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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le :
23/01/2026
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2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
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Le "droit de correction parentale" n’existe pas
Publié le :
19/01/2026
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2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a rendu ce jour une décision dans une affaire portant su...
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le :
27/11/2025
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2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...
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Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
Publié le :
09/05/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier...
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le :
08/04/2025
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2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le :
22/10/2024
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octobre
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
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Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
Publié le :
21/10/2024
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2024
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Publié le :
31/07/2024
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juillet
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacan...
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Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le :
10/07/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contes...
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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
09/07/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
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Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le :
30/04/2024
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04
2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...
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Revirement de jurisprudence relatif à la péremption de l'instance d'appel en matière de procédure avec représentation obligatoire
Publié le :
12/03/2024
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2024
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 mars 2024, q...
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Licenciement disciplinaire sur la base d’éléments tirés de la vie privée du salarié : quid de la messagerie Facebook ?
Publié le :
16/01/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Réunie en assemblée plénière le 22 décembre dernier, la Cour de cassation a r...
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Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Publié le :
02/01/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le :
30/08/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...
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Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le :
15/06/2023
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2023
Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le :
14/06/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
13/06/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...
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Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Publié le :
02/06/2023
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2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la...
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L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...
