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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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Concubinage
Publié le :
12/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
06/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Changement de régime matrimonial
Publié le :
23/02/2022
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février
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
30/11/2021
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novembre
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le :
14/04/2021
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avril
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
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La contribution des époux au pas de charge
Publié le :
23/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent...
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le :
10/02/2021
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le :
22/12/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
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Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Publié le :
17/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
04/11/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
07/04/2020
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2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le :
18/02/2020
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02
2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le :
13/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
Publié le :
24/09/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
31/07/2019
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07
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le :
28/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
01/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le :
02/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le :
17/10/2018
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Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
