Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention

Historique

• Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour divers...
  Source : www.elegia.fr
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• Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission européenne recommande aux Etats membres de l'Union européenne d...
  Source : www.efl.fr
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• Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  À la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimula...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p...
  Source : www.efl.fr
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• Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les compli...
  Source : www.efl.fr
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• Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...
  Source : www.lexbase.fr
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• Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...
  Source : www.efl.fr
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• Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
  Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Tendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...
  Source : www.courdecassation.fr
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• L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...
  Source : www.ledauphine.com
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• Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de récep...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
  Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuiv...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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