La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l’établissement
Publié le :
02/12/0002
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La conservation du dossier médical incombe à l'Etablissement de santé. La perte du dossier médical constitue un défaut d'organisation et de fonctionnement du service qui place le patient dans l'impossibilité d'accéder aux informations le concernant et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge. Cela justifie une indemnisation au titre de la perte de chance de prouver que la faute du praticien est à l'origine de l'entier dommage corporel subi Lire la suite
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
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Congé parental : le salarié acquiert-il des congés payés ?
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La révolution tranquille de la responsabilité civile
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018 16 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...Source : www.efl.fr
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L’accident de ski au cours d’un séminaire peut être un accident du travail
Publié le : 15/10/2018 15 octobre oct. 10 2018Droit du travail - SalariésEst un accident du travail l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’...Source : www.efl.fr
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Accident de la circulation - Offre d’indemnisation et contrôle du juge : en cas d’accident de la circulation l’assureur du responsable doit procéder à une offre d’indemnisation dans un certain délai. Si l’offre n’est pas complète, le doublement des intérê
Publié le : 14/10/2018 14 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSource : www.legifrance.gouv.fr
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La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l’établissement
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018La conservation du dossier médical du patient incombe à l'Etablissement de sa...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Si un patient peut prendre des décisions concernant sa santé, les dispositions du code de la santé publique ne consacrent pas pour autant au patient le droit de choisir son traitement
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSource : www.legifrance.gouv.fr
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Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparatione transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge...Source : www.efl.fr
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
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Publié le : 02/12/0002 02 décembre déc. 12 0002La conservation du dossier médical incombe à l'Etablissement de santé. La per...Source : www.legifrance.gouv.fr