L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Historique

• Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
  Source : www.notretemps.com
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• Responsabilité de l'incendie de Lubrizol : que dit la loi ?
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Il y a maintenant 10 jours l’usine Lubrizol à Rouen s’est enflammée provoquan...
  Source : www.europe1.fr
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
  Source : www.cbanque.com
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• Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
  Source : www.ameli.fr
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
  Source : www.efl.fr
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• Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’av...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...
  Source : www.efl.fr
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• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
  Source : www.lesechos.fr
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
  Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un...
  Source : www.capital.fr
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• Affaire mediator : Le laboratoire demande remboursement à l'Etat des indemnités versées aux victimes
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  C’est un refus de payer seul. Le laboratoire pharmaceutique Servier a saisi l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
  Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...
  Source : www.efl.fr
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• Assistance du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés
  Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la proc...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Usage du nom d'épouse après le divorce
  Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugem...
  Source : www.lerevenu.com
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• Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
  Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Qui sont les cyber-harceleurs ?  Un internaute peut être harcelé pour son app...
  Source : www.cnil.fr
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• Scandale de l’amiante : vers un procès au pénal
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  n millier de victimes de l’amiante vont déposer dans les prochains jours une...
  Source : www.novethic.fr
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• Mention de la PMA sur les actes de naissance
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
  Source : www.lefigaro.fr
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