Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort

Historique

• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Prestations sociales : nouvelles modalités de recouvrement de sommes versées à tort
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (...
  Source : www.service-public.fr
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un acc...
  Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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• Absence de descendance et succession?
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...
  Source : www.lemonde.fr
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• Action contre le médicament Androcur accusé d'être à l'origine de tumeurs
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Paris, 3 avr 2019 (AFP) - Trois femmes traitées par le médicament Androcur ac...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence ne se présume pas, même en présence d'une clause résolutoire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à...
  Source : www.juridiconline.com
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• La Cour d'appel de Nancy relaxe un manifestant ayant refusé un relevé d'empreintes sur le fondement du principe de proportionnalité
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'or...
  Source : www.lepoint.fr
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• Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Infraction
  Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...
  Source : www.svp.com
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• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est né...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Heures d'astreinte et heures d'intervention : peut on appliquer l'allègement des cotisations sociales prévu pour les heures supplémentaires?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvr...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...
  Source : www.efl.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Vaccination et responsabilités
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  La rougeole n'a pas disparu. Et l'actualité toute récente est là pour le rapp...
  Source : www.lexpress.fr
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