La perte du dossier médical entraîne la responsabilité de l’établissement
Publié le :
12/10/2018
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La conservation du dossier médical du patient incombe à l'Etablissement de santé qui engage sa responsabilité pour faute dans l'organisation et le fonctionnement du service en cas de perte de ce dernier. Cela place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge. Cela constitue donc un préjudice indemnisable au titre de la perte de chance de prouver que la faute du praticien est à l'origine de l'entier dommage corporel subi. Lire la suite
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