Paiement fractionné des droits de succession

Historique

• Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Concubinage
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 fé...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Paiement fractionné des droits de succession
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participat...
  Source : www.flf.fr
  Lire la suite
• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salari...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
  Lire la suite
• Hériter dans une famille recomposée
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...
  Source : www.francebleu.fr
  Lire la suite
• Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite