Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Historique

• Peut-on contester son entretien annuel ? 
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit pénal / Infraction
  Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...
  Source : www.leparisien.fr
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• Quid des congés payés
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...
  Source : www.challenges.fr
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• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
  Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
  Source : argent.boursier.com
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• Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Régime de la responsabilité de l’arbitre
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
  Source : www.lextenso.fr
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• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
  Source : lepetitjournal.com
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• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...
  Source : www.efl.fr
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• Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à...
  Source : www.francetvinfo.fr
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