Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription
Publié le :
10/03/2021
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Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale... Lire la suite
Historique
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Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021Droit du travail - SalariésInterrogée du micro de Cnews ce jeudi matin, la ministre du Travail, Elisabet...Source : www.linternaute.com
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assur...Source : www.aurep.com
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Du principe de libre communication entre le mis en examen et son avocat
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleLe défaut de délivrance d’un permis de communiquer en temps utile met en caus...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionNouveau débat en vue avec le projet de loi de la députée socialiste Christine...Source : argent.boursier.com
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr
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Violences conjugales, logement et précarité : ne pas oublier l’obligation naturelle
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021(NPU) Droit de la familleEn plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion du salarié ?
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésVous devez travailler à distance et devez tout le temps rester disponible pou...Source : mesdroitssalaries.com
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr
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Que devient votre épargne salariale en cas de départ de la société ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Droit du travail - SalariésLes salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce...Source : argent.boursier.com
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Une décision de justice reconnaît le préjudice écologique sur la Montane (Corrèze), un cours d'eau pollué en 2015
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit pénalLe cabinet est fier de la décision intervenue concernant la reconnaissance d’...
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La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre d...Source : www.aurep.com
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comporteme...Source : www.efl.fr
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Droit et Argent. Succession : donation, legs... comment donner à une association ?
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl existe plusieurs méthodes pour léguer une partie ou la totalité de son pat...Source : www.ledauphine.com
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLes juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père bi...Source : www.efl.fr
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Les avantages de l'assurance vie pour préparer sa succession
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'assurance vie présente de nombreux atouts pour préparer la transmission de...Source : www.boursorama.com
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Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit pénal / InfractionDécidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le préjudice de l'absence de père subi par l'enfant dont le père décède pendant la grossesse
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’enfant in utero, dont le père décède d’un accident avant sa naissance, souf...Source : www.juristespourlenfance.com